Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : «1%» sont remplacés par les mots «2, 5%» et le mot «cinquante» est remplacé par le mot «cent»; b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.44, sont insérés deux articles L.44-1 et L.44-2 ainsi rédigés : « Art. L.44-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : ...