Procédure de législation en commission

Alinéa 17 Après le mot : normale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la Conférence des Présidents ou le Sénat fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance. Exposé sommaire : Cet amendement, qui concerne les modalités pratiques de retour à l...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : projets insérer les mots : et aux propositions Exposé sommaire : La proposition de résolution prévoit qu'il ne peut être recouru à la procédure de législation en commission pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de l...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 5 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être demandé l'inscription par un groupe dans son espace réservé de plus de deux projets ou propositions de loi examinés en procédure normale. » Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 14, seconde phrase Après les mots : Dans ce cas, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la Conférence des Présidents ou le Sénat fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôts des amendements de séance. Exposé sommaire : Cet amendement, qui concerne les modalit...

Alinéa 5 Après les mots : à l'exception des projets insérer les mots : et des propositions Exposé sommaire : La proposition de résolution prévoit qu'il ne peut être recouru à la procédure de législation en commission pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la s...