Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Je souscris aux propos de M. Jean-Yves Leconte. Au nom de mon groupe, j'avais défendu en première lecture une motion tendant à opposer la question préalable parce que ce texte ne nous semblait pas utile, ce qu'a d'ailleurs souligné le Conseil d'État, précisant qu'aucune des lois précédemment adoptées en 2015 et en 2016 n'avait été évaluée. En o...

Je veux être objectif : la dérive tendant à une quasi-généralisation de la procédure accélérée ne date pas de ce Gouvernement, elle a largement pris corps lors du quinquennat précédent, pour devenir systématique. Auparavant, il y a 10, 15 ou 20 ans, elle était beaucoup plus rare. Ainsi, le projet de loi constitutionnelle est le seul, depuis une...

Les explications de Jean-Yves Leconte me paraissant très claires, je souhaite connaître les raisons qui motivent le refus du rapporteur.

Permettez-moi d'insister : certains demandeurs d'asile sont mal à l'aise dans une vidéoaudience ; l'application de cette procédure devrait être optionnelle.

Il me semble que si la loi a fixé le nombre de représentants pour les autres catégories, elle doit le faire également pour celle-ci.

Je remercie le rapporteur pour sa sagesse. C'est un point important : si nous réduisons les délais de traitement des demandes d'asile, nous devons également garantir plus rapidement les droits des demandeurs ! L'amendement COM-57 est adopté.

Le rapporteur a raison, il faut une harmonisation : CADA, CAES, CAO, PRADHA, HUDA... On se perd dans la diversité et la complexité de ces dispositifs ! L'amendement COM-244 est adopté.

Le régime proposé est plus restrictif que le droit en vigueur... Quelles sont les « maladies graves » mentionnées par l'amendement ? Il semble compliqué de les définir, même en renvoyant à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-218 rectifié est adopté. L'amendement COM-219 rectifié devient sans objet.

Et inscrit-on dans la loi un nombre de visas à délivrer ? Je ne pense pas que cette question relève du domaine législatif.

Je tiens, moi, à souligner l'importance de cet amendement du rapporteur, dont j'ai lu avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'exposé des motifs. Ce dernier est loin d'être neutre dans le contexte actuel. Le texte, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, permettrait d'aller jusqu'à trois mois !

Si les délais d'habilitation ne doivent pas être trop longs, dans certains cas ils sont justifiés, afin de laisser le temps à l'administration de rédiger l'ordonnance. En l'espèce, le champ de cette habilitation est très vaste et ardu.

Monsieur le ministre d'État, je souhaite vous interroger sur la philosophie de ce texte. Je connais de longue date vos qualités intellectuelles et j'ai bien entendu votre syllogisme : vous avez dit qu'il y avait trois façons de voir les choses : ceux qui pensent qu'il faut accueillir tout le monde, ceux qui pensent qu'il ne faut accueillir pers...