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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, vous poser une question qui n'a pas trait à ce texte, mais à l'urgence. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à toutes les autorités, a demandé l'adoption d'un texte législatif concernant la possibilité des détenus de contester leurs conditions de détention pour indignité. Alors...
Vous avez parlé de l'indépendance du parquet et de la réforme du CSM. Pouvez-vous vous engager à ce que, d'ici à la fin de votre mandat, le projet de loi constitutionnelle qui a déjà été voté par les deux assemblées soit soumis à l'approbation du Congrès ? Je crois préférable que la révision constitutionnelle porte sur ce seul sujet. Si vous so...
