Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances rénover le droit de pétition renforcer les pouvoirs de contrôle du sénat mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

En quoi le fait d'afficher la demande de création d'une commission d'enquête est-il contraire à la position de la commission ?

Pas du tout. Selon les termes de l'amendement, « en dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions ». En quoi est-ce néfaste ?

M. le procureur de Paris a classé l'affaire sans suite, alors que le Bureau du Sénat, avait invoqué un faux témoignage. Par une bizarrerie juridique, le procureur a déclaré qu'il n'y avait pas faux témoignage dès lors que nous avions obtenu l'information que nous recherchions trois mois après que la personne eût été entendue... Une curiosité ju...

Quelle étrange conception des choses que de considérer que les quelque vingt amendements proposés par un groupe ne sont pas recevables ! C'est ahurissant ! Les dispositions que nous proposons pourraient susciter de votre part quelques amodiations...

Quels sont les choix de départ ? On n'est pas dans le dogme, dans l'impératif catégorique, comprenez-le !

Mes collègues Eric Kerrouche, Éliane Assassi et Nathalie Goulet ont excellemment parlé. Quelle est l'idéologie sous-jacente ? Certes, trente secondes, c'est peu. Je suis parlementaire depuis un certain temps, après dix ans à l'Assemblée nationale, deux ans au Gouvernement puis trois mandats au Sénat. Voyez combien, de décennie en décennie, le ...

Le rapporteur est là pour rapporter le point de vue de la commission. Il n'y a pas de scandale à ce qu'un rapporteur rapporte une position qui n'est pas la sienne.

J'ai souvent vécu cela. Ainsi, du sénateur communiste Georges Hage, qui faisait tout un discours et concluait en disant que la commission n'avait pas approuvé le point de vue du rapporteur. Ce n'est pas scandaleux, vous savez...

Et cela ne pose pas de problème ! Le rapporteur rapporte le point de vue de la commission, avec éthique. La semaine dernière, une candidature pour faire le rapport a été refusée. Une autre candidature a été sollicitée, et nous avons entendu le rapport. Nous verrons qu'il n'y aura aucune avancée au terme de l'examen de cette proposition de résol...

Je souhaite défendre cet amendement. En effet, la rédaction de l'article 14 est quelque peu poussive : « ces listes s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée » ! Le caractère normatif du verbe « s'efforcer de » n'est pas très évident... Ce que nous proposons est parfaitement faisable. Le Bureau du Sénat compte, outre le Président du...

Certains groupes y sont puissamment attachés. L'adoption de l'amendement de M. Kerrouche obligerait tout groupe politique devant présenter un nombre pair de candidats à appliquer la parité. Le Bureau se rapprocherait ainsi de la parité, même s'il ne l'attendait pas nécessairement. La rédaction proposée évite l'expression « s'efforce de », dont...

Cela supposerait, il est vrai, une concertation entre les groupes politiques. Mais le dispositif est opérationnel pour tous les autres organes.

La remarque de notre collègue Alain Richard est un argument fort en faveur de l'adoption de notre amendement. Les amendements COM-25 et COM-27 ne sont pas adoptés.

Vous connaissez nos critiques quant à l'application de l'article 45 de la Constitution. Il serait utile de permettre la publication des amendements déclarés irrecevables. Le Conseil constitutionnel irait-il jusqu'à déclarer cela contraire à la Constitution ?

Il serait également intéressant de publier les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40, dont l'application suscite quelquefois des interrogations. Les amendements COM-4, COM-5, COM-19 et COM-21 ne sont pas adoptés. La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des ...