Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une heureuse initiative que M. Requier a prise en déposant ce texte ; je tiens à l’en féliciter, ainsi que son groupe, car c’est une nécessité que de permettre aux parlementaires de saisir le Conseil d’État pour excès de pouvoir. J’ai constaté que M. le ministre accueillai...

Il est aussi vrai que M. François Bayrou s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’actionnaire d’une société d’autoroute ; de ce fait, il connaissait bien le sujet ! Il est vrai enfin que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, avec laquelle nous avons longtemps siégé dans cet hémicycle et dialogué, s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant ...

J’ai présenté cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Je crois vraiment qu’il convient de revenir à l’esprit initial de cette proposition de loi et de faire figurer dans le texte que ce droit est ouvert à tous les parlementaires. C’est ce qu’exprimait encore récemment devant la commission des lois notre collègue Ala...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Mme Assassi, mais il s’agit pour nous d’un amendement de repli, dans la mesure où nous persistons à demander que tous les parlementaires puissent saisir le Conseil d’État. Un argument nous a été opposé : le président de la commission des finances serait issu des rangs de l’oppositi...

Je souhaite répondre à Mme la rapporteure. En effet, ma chère collègue, vous avez dit, avec un excès de pudeur qui vous honore sans doute, qu’il existait un risque que cette voie de recours ne soit utilisée à des fins politiques. Ma chère collègue, les présidents de groupes font certes de la politique, mais je vais vous faire un aveu : les pré...