Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les présidents de leurs commissions permanentes par les mots : , les présidents de leurs commission permanentes et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conférer un intérêt à agir, en sus de celui accordé aux présidents des assemblées et des commissions ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun par les mots : membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’en revenir au texte initial de la proposition d...