Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Par ailleurs, il nous faut replacer ce projet de loi dans le contexte des grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt Goodwin contre le Royaume-Uni consacre le principe de la protection des sources des journalistes. Dans l’arrêt Ernst et autres contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’ho...

En effet, et je rejoins Michel Charasse, il serait irresponsable de ne pas prévoir cette exception dans la loi. À partir du moment où nous fixons de manière très précise les limites au secret des sources – c’est tout l’enjeu de ce débat –, les expressions « intérêt impérieux » ou « impératif prépondérant » n’ont plus lieu d’être. Laissons de c...

Mon cher collègue, vous savez que, dans sa grande sagesse, le Sénat n’a pas organisé ce débat. D'ailleurs, afin de ne pas allonger inutilement nos propos, nous nous sommes privés d’un rappel au règlement. Nous avons tous appris de manière inopinée l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Ce débat n’ayant pas été organisé, aucune limite de t...

Dans les cas déterminés par la loi !

Je n’ai pas dit cela !

La loi doit être claire !

Quid de « l’impératif prépondérant d’intérêt public » ?

Tout peut faire partie de l’intérêt de la nation !

Acceptez quelques-uns de nos amendements !

Le projet de loi ne définit pas ce qu’est une source, comme l’a dit Mme Boumediene-Thiery. En revanche, l’article 1er définit ce qu’est un journaliste au sens de la protection des sources. Cette définition est importante, car elle détermine les personnes pouvant invoquer le secret des sources dont il est question dans ce projet de loi. : « Est ...

Monsieur le président, je souhaite transformer les amendements n° 26, 27 et, avec votre indulgence, l’amendement n° 24 en sous-amendements à l’amendement n° 1 de la commission. Nous aurons ainsi le plaisir de voter sur ces dispositions. Donc, le sous-amendement °26 rectifié vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception...

Monsieur le président, je souhaite également transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 1 de la commission.

Madame le garde des sceaux, il s’agit, par ce sous-amendement, de vous soumettre un cas qui va sans doute beaucoup vous intéresser, celui de la presse militante. Nous sommes en effet nombreux, dans cet hémicycle, à avoir produit des articles pour la presse bénévole, militante et associative. J’ai moi-même, dernièrement, perçu une rémunération...

Les militants !

Nous sommes pour notre part très attachés à la rédaction proposée dans cet amendement, car elle a l’avantage de la simplicité et de la clarté, contrairement à l’amendement n° 1 de M. le rapporteur, qui n’est pas vraiment limpide. « Le droit au secret des sources d’information est protégé par la loi. » Il va de soi qu’il s’agit d’un texte qui c...

Je n’ai pas compris pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre s’étaient opposés à ce sous-amendement, ce qui m’amène à une remarque plus générale. L’opposition a déposé quinze amendements et sous-amendements sur cet article 1er. Or aucun d’entre eux n’a reçu un avis favorable de M. le rapporteur ou de Mme la ministre. Cela me semble quelque...

Je comprends, monsieur le président de la commission des lois, que vous ayez une haute idée de votre conception de la vérité et des travaux de la commission des lois, mais nous pouvons, nous aussi, avoir quelques idées et faire des suggestions qui peuvent ne pas être totalement inutiles ! Le fait que toutes nos propositions sur ce sujet soient...

Sans doute certaines de ces propositions ne sont-elles pas parfaites, mais il ne nous semble pas convenable qu’elles soient toutes retoquées, et j’emploie le mot à dessein. Je prendrai l’exemple du sous-amendement de Mme Boumediene-Thiery concernant les stagiaires. Pourquoi un stagiaire qui travaille pendant trois mois, six mois ou un an dans...

Avec plaisir !

Vous en avez le droit constitutionnel !