Interventions de Jean-Pierre Sueur

Merci !

Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, nonobstant votre intervention, je maintiens mes propos !

Nous examinons un texte sur les rapports entre l’administration et les citoyens. L’administration est ici représentée par Mme la ministre et je suis un citoyen-sénateur. Lorsque j’évoque la manière dont Mme la représentante de l’administration répond aux citoyens-sénateurs ici présents, à savoir le mutisme, je suis en plein dans le sujet ! La ...

Très bien !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que, « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Cet amendement a donc pour objet sa suppres...

La SNCF, c’était important !

Elle parle de ratification expresse !

L’article 4 de la proposition de loi concerne la dérogation non pas au principe du silence vaut acceptation, mais au délai de deux mois du SVA. Ce faisant, il s’agit de substituer, dans tous les cas où ne serait pas appliqué le délai de droit commun de deux mois, un délai unique de quatre mois. Si nous comprenons l’intention, qui est d’éviter ...

Il est retiré au profit de l’amendement n° 10, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il n’est pas dans mes intentions de prolonger nos travaux, mais je tiens à signaler à M. le garde des sceaux que j’ai relevé dans son propos quelques problèmes relatifs à ce que j’appelle l’« éthique de la citation ». Voyez-vous, monsieur le garde des sceaux, dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle, qui compte un...

… ont approuvé cette démarche. Alors que, voilà quelques semaines, Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques n’a rien répondu à nos arguments en la matière, je veux croire, monsieur le garde des sceaux, qu’il sera cette fois difficile pour le Gouvernement de ne pas entendre ce que dit le Sénat et de ne pas en tirer de co...

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Dans la version initiale de ce texte, le délai de deux ans s’appliquait à l’article 1er, avec pour effet de faire tomber l’ensemble du dispositif pendant cette durée. En reprenant cette formulation à la fin de ce texte, nous ne remetton...

L'amendement n° 1 est rédactionnel : il tend à lever tout doute sur le fait que la ratification des ordonnances par le Parlement ne peut se faire que de manière expresse.

Nous avons déposé nos amendements avant de connaître ceux de Mme le rapporteur. Notre idée était de venir au secours de M. Wattebled. Dans sa rédaction initiale, l'article 1er avait pour objet d'abroger complètement l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, donc de tout faire tomber, ce qui ne nous semblait p...

Avec cet amendement, nous proposons en effet de repousser l'entrée en vigueur de l'ensemble du texte, alors que, dans la rédaction initiale, seul l'article 1er avait une entrée en vigueur différée. Cela laissera le temps aux administrations de se préparer.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que vient de dire Alain Richard, mais il me semble que faciliter la vie de nos administrés peut être considéré comme étant d'intérêt public. Il existe deux listes et aucune n'est supérieure à l'autre : une liste des situations pour lesquelles le silence vaut acceptation et une liste des situations où toute...

Je me réjouis de cette initiative. Il y a quelques mois, un ministre a fait appel à un cabinet de conseil pour rédiger l'exposé des motifs d'un projet de loi... Si un ministre n'est pas capable de rédiger lui-même l'exposé des motifs d'un de ses textes, peut-être devrait-il changer de métier ! Les ministères font aussi appel à des cabinets de c...