Interventions de Jean-Pierre Sueur

Je vous en donne acte, monsieur le président de la commission des lois, ce que vous nous proposez est conforme à la loi.

C'est d'ailleurs bien évident, puisque nous sommes le législateur. Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas suivi nos requêtes concernant bien des effets de la loi Perben II, mais, s'il est un point sur lequel sa position est claire, c'est que l'homologation est une décision juridictionnelle.

Et une décision juridictionnelle suppose une juridiction. Or une juridiction, dans notre droit, ...

... fonctionne dans des conditions précisément définies par les textes.

Par ailleurs, il existe un avis de la Cour de cassation. Bien sûr, vous avez tout à fait le droit, monsieur le président de la commission des lois, de dire que, compte tenu de votre statut de législateur, vous êtes supérieur à la Cour de cassation.

Vous avez parfaitement le droit de le dire comme vous avez le droit de dire que, s'agissant du Conseil d'Etat, il s'agit d'un référé. Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu'il est très intéressant d'entendre ces hautes instances. Nous avons la faiblesse de penser qu'il faut quelquefois avoir la modestie d'entendre et d'écouter. D'ailleurs,...

...et nous avons tout à fait raison de le faire. En bref, nous pensons, pour notre part, que les avis précités ont quelque titre à être entendus. J'en viens aux cinq raisons que je voudrais succinctement exposer et qui fondent la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Premièrement, ce texte pose de réels problèmes qu...

... c'est le moins que l'on puisse dire, eu égard à l'indépendance de la justice en particulier. Quant à nous, nous affirmons qu'il est nécessaire d'être attentif, vigilant. Un procès équitable suppose que soit présents tout à la fois la personne et son avocat, car les droits de la défense doivent être respectés, mais aussi le ministère publi...

Monsieur le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?

Monsieur le garde des sceaux, vous dites que l'avis de la Cour de cassation commence par : « Dans l'état actuel du droit... ». Or cet avis, que j'ai en main, commence par : « Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué... ».

Non, pas du tout. Je crois qu'il est important...

Nous ne pouvons induire pour autant qu'il nous a incités à légiférer, car ce n'est pas écrit !

On peut toujours !

Absolument !

Je me suis mal exprimé !

Je vous en donne acte !

Mais il doit être présent !

Absolument !

Absolument !

Voilà qui est très bien dit !