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Les amendements de Jean-Pierre Vial pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Après son examen par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011, nous examinons à nouveau la proposition de loi de M. Tuheiava sur le statut des fonctionnaires des 48 communes de Polynésie française. Six seulement des dix-neuf articles adoptés par le Sénat ont été votés dans les mêmes termes par les députés, qui ont néanmoins largement souscrit à l...
L'amendement n° 3 alignerait le dispositif de la prolongation d'activité des fonctionnaires des communes sur celui des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française. Outre qu'une loi nationale ne doit pas dépendre d'une délibération de l'Assemblée territoriale, le texte de la commission prévoit déjà la possibilité d'un recul d'une an...
L'amendement n° 1 supprime le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auront choisi de demeurer contractuels. Outre que la disposition contestée figurait dans le texte initial, sa suppression ne favoriserait pas l'option pour le statut de fonctionnaire et la mise en place d'une administration structurée. Avis déf...
L'amendement n° 4 est satisfait par la rédaction de la commission L'amendement n° 4 est déclaré satisfait.
