Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

a indiqué que les deux rapporteurs présenteraient cinq propositions de modification sur le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, dont les plus importantes concernent, d'une part, le report de deux semaines du délai-limite de signature des conventions de transfert des parcs aux collectivités volontaires pour que celui-ci interv...