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Les amendements de Jean-Pierre Vial pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs prolongeait la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : je vous renvoie à l'excellent rapport d'inf...
L'amendement n° 2 aligne les recours aux non-titulaires sur le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-2 est adopté.
L'amendement n° 3 précise les conditions de mise en place d'un service minimum en cas de grève. L'amendement n° COM-3 est adopté.
L'amendement n° 4 harmonise la rédaction de l'ordonnance avec celle de la loi du 26 janvier 1984 concernant les ressources des centres de gestion de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-4 est adopté. L'amendement n° COM-5, corrigeant des erreurs de référence, est adopté.
La proposition de loi encadre la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes des concours de recrutement ; l'amendement n°6 substitue au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française. L'amendement n° COM-6 est adopté.
L'amendement n° 7 rétablit la promotion au choix comme l'une des voies de promotion interne en l'alignant sur le dispositif en cours dans la fonction publique territoriale. L'inscription sur la liste d'aptitude serait conditionnée à l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience. L'amendement n° COM-7 est adopté.
L'amendement n° 16 aligne le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-16 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 9 maintient le principe de parité encadrant le régime indemnitaire des fonctionnaires en faisant référence aux agents de l'État. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-10 est adopté.
L'amendement n° 17 permet aux communes et groupements de communes et au centre de gestion et de formation de créer des emplois fonctionnels, selon le régime prévu par la loi de 1984. L'amendement n° COM-17 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement rédactionnel n° COM-11 est adopté.
L'amendement n° 12 détermine quels agents auront vocation à intégrer la fonction publique communale. L'amendement n° COM-12 est adopté
L'amendement n° 13 prévoit la consultation d'une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation pour harmoniser l'établissement des listes d'aptitude. L'amendement n° COM-13 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-14 est adopté.
L'amendement n° 15 simplifie les conditions financières de l'intégration des agents actuellement en poste. L'amendement n° COM-15 est adopté.
