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Les interventions de Jean-Pierre Vial sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2013 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20122013-805 - Article 14 (Retiré)
MM. G. Bailly, Bécot, Pierre, Vial
Au 8ème alinéa de l'article, après les mots du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires , ajouter : du nombre de sociétaires . Exposé sommaire : Les sociétés coopératives dont l'activité dépasse un certain seuil fixé par décret en Conseil d'Etat seront soumises tous les cinq ans à un contrôle dit de révision coopérative . La mission s...
