M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux

Vous avez évoqué, au début de votre intervention, l'encadrement constitutionnel du pouvoir réglementaire local ; les choses sont claires sur ce point. Je fais partie de la minorité d'élus qui considère que renforcer les régions nécessite de leur octroyer un pouvoir, notamment réglementaire, plus important. Le Conseil d'État a-t-il réalisé des ...

Cet enjeu est à double détente : si les collectivités territoriales doivent prendre conscience des potentialités du pouvoir règlementaire local, l'État doit également accepter de lui accorder une place accrue.

En matière d'aide économique, le pouvoir réglementaire est en outre encadré par les obligations découlant du droit de l'Union européenne.