Lutte contre la fraude

Cet amendement et le suivant me semblent satisfaits par un certain nombre de dispositions relatives au secret professionnel de l’expert-comptable, qui permettent à l’administration fiscale de prendre connaissance d’un certain nombre de choses. Ainsi, l’article L. 86 du livre des procédures fiscales octroie à l’administration fiscale un droit d...