Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales, dans sa version de 1991, qui a été examiné et approuvé en juin 1997 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, est en...