Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative à la création d'un centre national de la musique

L'article 2 dispose : « Le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. »

La loi organique du 23 juillet 2010 détermine une liste limitative des emplois susceptibles de faire l'objet d'une nomination en application de l'article 13 de la Constitution. Il faudrait donc une autre loi organique pour compléter cette liste comme prévoyait de le faire l'amendement n° 31.

Les amendements n° 1 et 2 incluent un député et un sénateur au sein du conseil d'administration du CNM. Il est vrai que la présence de parlementaires dans les conseils d'administrations peut aider à rétablir des équilibres dans la gouvernance des établissements. Mais sous l'impulsion du Président du sénat, notre assemblée essaie de limiter leur...

Avec l'amendement n° 33, les organisations professionnelles appelées à siéger au Conseil professionnel devraient respecter « notamment » un critère de représentativité. Toutes les professions ne seraient pas logées à la même enseigne. Il serait regrettable de tendre à exclure, même si cela est modulé par le terme « notamment », un certain nombr...

L'amendement n° 4 rectifié précise que les territoires d'outre-mer seront représentés au sein du conseil d'administration. Nous avons insisté en commission et dans le rapport sur le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de la musique au niveau des territoires. Les outre-mer ne son...

L'amendement n° 35 constitue le CNM en « espace de dialogue » entre les différents acteurs du secteur. On ne peut qu'adhérer à cet esprit : le CNM doit être une maison commune. Mais la définition est très générale. Retrait sinon avis défavorable.