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Les amendements de Jean-Raymond Hugonet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi autorise l’approbation d’un accord signé le 25 février 2019 entre la France et la principauté de Monaco concernant le régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. L’objet de cet accord est de faciliter...
