Les amendements de Jean-Raymond Hugonet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

J'ai trois questions à poser. Avec le recul, considérez-vous que le dispositif est suffisamment clair et qu'il apporte les garanties juridiques attendues par les différentes parties ? Des difficultés sont-elles apparues concernant les modalités de recours ? La création d'un dispositif de blocage est génératrice de coûts, notamment pour les FA...