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Les amendements de Jean-Raymond Hugonet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'ai trois questions à poser. Avec le recul, considérez-vous que le dispositif est suffisamment clair et qu'il apporte les garanties juridiques attendues par les différentes parties ? Des difficultés sont-elles apparues concernant les modalités de recours ? La création d'un dispositif de blocage est génératrice de coûts, notamment pour les FA...
