Interventions en commissions de Jean-Raymond Hugonet

Nous partageons le même objectif.

L'amendement COM-34 doit permettre à l'Arcom de modifier la numérotation TNT afin de favoriser des blocs thématiques. C'est une modification nécessaire pour s'assurer que le régulateur pourra effectivement réorganiser la numérotation en cas de disparition de chaînes. Avis favorable. L'amendement COM-34 est adopté. L'article 8 est adopté dans...

Mon amendement COM-73 fixe un principe général d'accès aux données d'usage des éditeurs sur leurs programmes, qu'ils soient consommés par des utilisateurs depuis les boxes Internet des opérateurs ou depuis des plateformes numériques tierces. Le secteur audiovisuel est en effet marqué par une très forte croissance des usages non linéaires et l'i...

L'amendement COM-19 vise à permettre à l'Arcom de mieux faire respecter l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeur. Le CSA m'a confirmé qu'il avait déjà des outils pour faire respecter les dispositions du décret et que son pouvoir de sanction s'appliquait déjà. Il précise par ailleurs qu'il n'a pas eu l'oc...

La confiance n'exclut pas le contrôle...

L'amendement COM-20 crée une instance permanente de concertation entre sport et audiovisuel, réunissant des représentants des fédérations, des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Cet amendement pourrait davantage trouver sa place dans la loi visant à démocratiser le sport en Fr...

L'objectif est louable mais, sans faire injure au travail que vous avez fait, la proposition n'est peut-être pas totalement mûre. Par exemple, pourquoi le Comité national olympique et sportif français ne figure-t-il pas, alors qu'il édite une chaîne qui diffuse des programmes sportifs ?

Il n'est pas mentionné, en tous cas.

Il faut poursuivre les échanges avec les fédérations : on a tôt fait de dire qu'elles pensent ou disent ceci ou cela... L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-78 simplifie la procédure contradictoire autour des études d'impact que l'Arcom aura élaborées sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : c'est ce qu'on peut appeler un reboulonnage du dispositif. L'amendement COM-78 est adopté. Mon amendement COM-74, très important, reconnaît la possibilité à l'Arco...

Le sixième alinéa de l'article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 12 millions d'habitants. Cette disposition fait obstacle au développement de réseaux de chaînes d'information locale sur l'ensemble du territoire alors que de tels réseaux participent à la diversité...

Les amendements COM-61, COM-45 rectifié et COM-46 rectifié établissent une contrainte de 80 % de programmes originaux pour justifier le relèvement du plafond de 12 millions. Une telle contrainte serait aisément supportable pour un réseau de chaînes locales d'information, comme celui de BFM, mais elle pourrait poser des problèmes pour d'autres t...

L'amendement COM-21 a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'Arcom du non-respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt. L'article 42 de la loi...

Je vous propose que l'amendement soit redéposé en séance, pour que la ministre nous éclaire.

L'amendement COM-28 permet à l'autorité de régulation d'appliquer, sans être contestée, le retrait ou la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d'incitation à la haine. Sans doute, une chaîne particulière est-elle visée.

La notion reste d'ailleurs assez floue à ce stade : la liberté d'expression existe dans notre pays, et les chaînes sont astreintes à un devoir de maîtrise de leur antenne, comme certaines décisions récentes du CSA l'ont montré. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 confie au CSA et, demain, à l'Arcom, la mission de veiller au respect, par les éditeurs et les distributeurs, des droits de propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà, en réalité, une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre...

L'amendement COM-60 rectifié résulte d'une recommandation formulée par le CSA qui lui permet de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l'Arcom pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation de service dès lors que le format de la chaîne n'est pas remis en cause ...

L'amendement COM-52 rectifié supprime cet article. Je trouverais regrettable de supprimer cette disposition par ailleurs fortement limitée dans sa portée, suite à l'avis du Conseil d'État, car elle organise un embryon de protection de notre patrimoine audiovisuel - un objectif que nous ne pouvons que partager. Avis défavorable, donc. L'amende...

L'amendement COM-25 remplace l'ensemble de l'article par un mécanisme d'autorisation préalable pour les ventes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à une personne non soumise aux obligations d'exploitation suivie et résidente de l'Union européenne. C'est le même problème que pour l'amendement précédent, avec lequel on ne distingue d'a...