Interventions de Jean-Raymond Hugonet

L'amendement n° 24 crée un système spécifique d'autorisation préalable pour la vente d'un catalogue audiovisuel à une personne qui exerce son activité hors de l'Espace économique européen. Nous avions déjà eu l'occasion d'en parler. Il y a là une réelle limitation des droits patrimoniaux. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 22.

L'amendement n° 34 rectifié apporte une précision très utile, en indiquant bien que l'obligation d'information repose sur le propriétaire cédant. Avis favorable.

L'amendement n° 9 rectifié raccourcit les délais de notification et d'examen laissés au ministre de la culture pour se prononcer sur les ventes d'oeuvres. Il paraît légitime de ne pas trop contrarier la vie des affaires avec des délais trop longs, mais il faut aussi que la décision du ministre de la culture soit prise de manière éclairée. Je pr...

L'amendement n° 23 rectifié apporte également une précision utile, en complément de celle proposée par Laure Darcos dans son amendement fiscal. Avis favorable.

L'amendement n° 47 ajoute un critère dans l'examen des notifications par le ministre de la culture, qui est de s'assurer que les conditions tarifaires de l'accès aux oeuvres seront bien prises en considération. La formulation retenue par les auteurs de l'amendement traduit le souci que les oeuvres demeurent accessibles à des conditions tarifair...

L'amendement n° 72 traduit le souci de ne pas allonger inutilement les délais d'examen des notifications en indiquant que le ministre se prononce sans délai dans les cas les moins problématiques. Avis favorable.

L'amendement n° 79 précise que le délai durant lequel la Commission de protection doit se prononcer ne serait plus de trois mois mais ne pourrait pas dépasser les trois mois. Qui peut le plus peut le moins ! Avis favorable. Le sous-amendement n° 90, dans la lignée du n° 9 du même auteur, porte à un mois maximum le délai dans lequel la Commiss...

L'amendement n° 73 propose une rédaction plus claire de l'amendement adopté en commission à l'initiative de Laure Darcos et qui prévoit que la Commission rend un avis motivé sur sa décision. Avis favorable. Le sous-amendement n° 91 est lié à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui propose de remplacer le terme « bénéficiaire » par le terme « ...

L'amendement n° 25, qui concerne la cession de salles de cinéma, tombe sous le coup de l'article 45

On ne peut que partager l'objectif de l'amendement n° 64, qui rappelle que les programmes dédiés à la jeunesse, sur la chaîne publique qui lui est consacrée, doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenu éducatif et contenu divertissant. Cependant, il paraît difficile d'ajouter ces précisions dans un alin...

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 74 et 89. L'équité entre les éditeurs et les producteurs nous tient à coeur.

L'amendement n° 80 rectifié ter vise à sécuriser juridiquement la diffusion des chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellite, il est difficile de considérer qu'elle puisse créer une charge au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. Cette précaution juridique est néc...

Je sais.

Vous pensez bien que j'ai été assailli de messages dans ce sens... Tout en étant profondément respectueux du droit d'auteur, il me paraît difficile d'imposer à quelqu'un quelque chose dont il n'a pas la charge ! Des organismes de diffusion par satellite, qui ne touchent aucun revenu sur cela, comment seraient-ils amenés à payer ?

Comme vous le savez, les avis juridiques peuvent être partagés. À ce stade, je propose à la commission de donner un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 53 propose que soient mentionnées sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteur, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l'oeuvre, et le réalisateur. Il s'agit...

Avis défavorable aux deux amendements identiques de suppression n° 56 et 75, car cet article opère une coordination avec l'article 3 maintenu. Le Gouvernement propose de supprimer cet article au motif que la Hadopi n'aurait pas le temps de mettre en oeuvre de nouvelles compétences prévues à cet article 3. Mais cet article permet aux ayants droi...

Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° 26.

L'amendement n° 1 rectifié bis qui concerne le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, car il n'entre pas dans le périmètre du projet de loi organique défini par la commission. L'amendement n° 1 rectifié bis est déclaré irrecevabl...