Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Le RRSE ne peut, à lui seul, apporter à la juridiction l'ensemble des informations sur la personnalité du mineur « permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ». L'amendement n°52 prévoit que la présentation immédiate ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'encontre de mineurs ayant fait l'objet, au cours de l'année passée, de mesure...

L'amendement n°48 précise que le tribunal correctionnel pour mineurs devra être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridictions pour mineurs. Le ministre est contre, mais nous y tenons. L'amendement n°48 est adopté. L'amendement de clarification n°21 est adopté. L'amendement n°11 est r...

Il faut une mention expresse pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte bouleverse la situation des cours d'assises, pierre angulaire, depuis plus de deux siècles, de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. La participation des jurés populaires aux cours d'assises va être diminuée : en première instance, il n'y aura que deux assesseurs citoyens, auprès de trois magistrats prof...

Plusieurs personnes ont regretté que cette réforme ne conduise à écarter des décisions pénales des personnalités plus proches de l'échevin que du juré populaire, qui contribuent pourtant au bon fonctionnement de la justice, comme le juge de proximité ou les représentants des associations de réinsertion et d'aide aux victimes par exemple. La dé...

Les personnes que j'ai entendues en audition ont globalement approuvé la plupart des dispositions du texte sur la justice des mineurs, comme le dossier unique de personnalité ou la possibilité de convertir plus facilement une peine de prison en travail d'intérêt général notamment. Toutefois, l'augmentation du nombre de centres éducatifs fermé...