Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2012. Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1 er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent des dispositions de l...

Alinéa Remplacer les références : 6 et 7 par les références : 6, 7, 8, 9 bis, 9 ter Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

Rédiger ainsi cet article : L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de perso...

Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 est complétée par les mots : « qui se trouve ainsi saisi de la mesure ». 2° L'article 741-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 741-1. - En cas d’incarcérati...

Après l’article 8, insérer un article additonnel ainsi rédigé : Après l’article 264 du même code, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé : « Art. 264-1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 260, aux premier et deuxième alinéas de l’article 261-1 et au premier alinéa de l’article 263, le calendrier des opérations nécessaires ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée p...

Alinéa 1 et 2 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - L’article 236 du même code est ainsi rédigé : « Art. 236. - La date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel ou, dans le cas prévu par ...

Alinéa 14 Après les mots : de l’article 398-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre I er du titre I er et par les chapitres I er et II du titre II du livre III du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement procède une simplification d’écriture concernant la liste des déli...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel citoyen n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l’article 399-3, mentionné à l’article 398-1. Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal Exposé sommaire : Cet amendement répare une omission dans la mesure où les extorsions, infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correcti...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le premier alinéa de l’article 296 du même code est ainsi rédigé : « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » II.- Dans le troisième alinéa de l’article 297 du même code, les mots « neuf » et « douze » sont remplacés ...

Alinéa 13 Remplacer les références 121-7 et 121-5 respectivement par les références 121-5 et 121-7 . Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence .

Alinéa 10 Remplacer la référence 399-7 par la référence 399-4 . Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 36 Supprimer les mots : conformément à l'article 399-1 Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I.-Alinéa 32 Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 399-8, des articles 399-10 et 399-11 sont applicables. II.-Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

I.- Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs par les mots : tribunal citoyen II.- En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots : tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs par les mots : tribunal citoyen Exposé sommaire : Ré...

Alinéas 8 à 16 Les alineas 8 à 16 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues par le titre II du code pénal ; 2° Les vols avec violence prévus par les articles 311-4 (dernier alinéa), 311-5 (1° et dernier aliné...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé : « I. Après l’article 730-1 du code de procédure pénale il est inséré un nouvel article 730-2 ainsi rédigé : « Article 730-2. –Lorsque la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans, la libération conditionnelle ne peut alors...

Alinéa 39 Remplacer les mots : , du tribunal de l'application des peines et, lorsqu'elle n'est pas instituée au siège de la cour d'appel, de la cour d'assises par les mots : et du tribunal de l'application des peines Exposé sommaire : Coordination.