Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 34bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'éta...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse par les mots : y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales Expo...