Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé: Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, cette circonstance. Exposé sommaire : Si les personnes victimes d...