Les interventions de Jean-René Lecerf sur ce dossier

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11/04/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20092010-682 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Lecerf

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé: Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, cette circonstance. Exposé sommaire : Si les personnes victimes d...