Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'article 12, inséré dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement. Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions légis...

Je la qualifierai moi-même d'originale. De fait, nous considérons unanimement que la procédure n'est pas satisfaisante et qu'elle pourrait être source de confusion. Cependant, je vous invite, mes chers collègues, à accorder la priorité à l'essentiel, à privilégier le fond, c'est-à-dire le contenu de la réforme qui nous est proposée. Sur le fo...

Je pense que le maintien de cette discussion permettra, sur l'hospitalisation d'office et uniquement sur elle, d'améliorer la qualité du contenu de la future ordonnance, ...

... car il me paraît aller de soi que, sur ce point, le pouvoir réglementaire, lorsqu'il élaborera l'ordonnance, respectera le texte tel qu'il résultera des deux lectures du Parlement. Mes chers collègues, j'ai lu avec attention les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale en première lecture - le problème se posait alors exactement ...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Nous considérons que vous avez, pour y recourir, les raisons les plus valables qui soient. C'est pourquoi la commission des lois émet sur ce point un avis favorable.

Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement. En premier lieu, je suis surpris d'entendre qualifier de « grande loi » le texte de 1838. Si je comprends bien, une telle qualification tient à la longévité. Ainsi, la loi de 1938 serait une grande loi parce qu'elle a duré jusqu'en 1990 et celle de 1990, une petite loi, puisque quelques année...

Vous le voyez, mes chers collègues, je suis plus indulgent que vous avec la loi de 1990, que vous avez contribué à faire adopter.

On ne peut « contenter tout le monde et son père » dirai-je, en paraphrasant la morale d'une fable. Je ne sais que faire pour satisfaire nos collègues socialistes.

En effet, ils nous expliquent que c'est le « véhicule » - c'est-à-dire le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - qui pose problème, car il serait attentatoire aux intérêts des malades de traiter du problème de l'hospitalisation d'office dans un tel texte. Fort bien ! Nous leur donnons raison et nous décidons de retirer ces di...

J'y reviendrai ! Puis, ils réclament une réforme globale et extrêmement urgente de l'hospitalisation sous contrainte. Nous leur offrons l'opportunité d'une telle réforme, mais ils ne sont toujours pas satisfaits. Je réfute l'affirmation selon laquelle il y a une incursion territoriale, fût-elle limitée, du ministère de l'intérieur dans le dom...

Tout d'abord, ce texte n'émane pas exclusivement du ministère de l'intérieur, loin s'en faut, puisque pas moins de cinq ministres ont été auditionnés par les commissions. Ensuite, il me paraît relever des compétences naturelles du ministère de l'intérieur de s'occuper de la sécurité de ses concitoyens.

Je m'étonne également des remarques qui ont été faites sur un prétendu imbroglio juridique. J'en suis encore à en rechercher l'esquisse de l'esquisse. Je suis rapporteur du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La commission et moi-même ne vous proposerons des amendements aux articles 18 et 24 que si nous estimons qu'il est ...

De deux choses l'une. Ou bien certaines dispositions ne peuvent plus être examinées par la commission mixte paritaire, l'ordonnance postérieure modifiera la loi antérieure et nous aurons toute opportunité au moment de l'examen du projet de loi de ratification de discuter des points qui n'auraient pas donné lieu à un débat démocratique, à savoir...

D'ailleurs, j'ai le sentiment que, dans ce cadre, nous sommes sur le point d'aboutir à un consensus. Cela me paraît, et de loin, le plus important. C'est pourquoi je voterai contre les amendements tendant à supprimer l'article 12.