Justice

après avoir observé que les maisons d'arrêt constituaient sans doute le maillon le plus faible du dispositif carcéral, a interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les évolutions qui lui paraissaient souhaitables à l'occasion de l'examen prochain par le Parlement du projet de loi pénitentiaire. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun d'é...

a fait part de son intérêt pour les pistes de réforme avancées par M. Roland du Luart. Il a rappelé que la refonte du système était attendue par la profession d'avocat, comme la récente assemblée générale du conseil national des barreaux (CNB) l'avait une nouvelle fois démontré. Il a insisté sur les conditions de fonctionnement des bureaux d'A...

a indiqué que l'amendement qu'il présentait ne visait pas à instituer un pouvoir d'injonction général, mais au contraire limité à des cas d'extrême gravité. Il a observé qu'un tel pouvoir permettrait d'éviter certaines situations dramatiques, comme des établissements pénitentiaires avaient pu parfois en connaître.

s'est inquiété du risque lié à la multiplicité des compétences en matière de contrôle. Il a estimé qu'un nombre restreint d'organismes dotés de moyens renforcés serait préférable à la situation actuelle. A cet égard, il a jugé que le rattachement du contrôle général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République présenterait de...

s'est inquiété du risque lié à la multiplicité des compétences en matière de contrôle. Il a estimé qu'un nombre restreint d'organismes dotés de moyens renforcés serait préférable à la situation actuelle. A cet égard, il a jugé que le rattachement du contrôle général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République présenterait de...

Après s'être déclaré en accord avec les recommandations de la mission d'information, M. Jean-René Lecerf a formulé deux remarques. Le taux de réussite très élevé des candidats diplômés d'un institut d'études politiques au concours étudiant révèle un certain malaise au sein du monde universitaire. Il s'agit moins de contester les méthodes de pr...

a confirmé la baisse du nombre de maires condamnés, notant néanmoins le nombre de poursuites encore élevé, à l'exemple de la communauté urbaine de Lille (85 communes) dans laquelle la moitié des maires avaient été mis en examen par le même magistrat instructeur sans avoir in fine été condamnés.

 - l'amendement n° 43, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à instaurer la saisine directe du Médiateur de la République en cas de réclamation d'un justiciable qui s'estime lésé par le comportement d'un magistrat ; M. Jean-René Lecerf a indiqué que cet amendement serait l'occasion d'interroger le garde des sceaux sur l'opportunité de mainte...

s'est déclaré défavorable à cet amendement, estimant que la mise en place de pôles de l'instruction constituait une première étape dans la réforme de la carte judiciaire et que les tribunaux non pourvus de pôles pourraient faire l'objet d'une spécialisation.

s'est félicité de la proposition du rapporteur, indiquant que son amendement allait également dans ce sens et qu'il le retirerait dans ces conditions.

a défendu un point de vue différent du rapporteur sur l'implication du Médiateur dans l'examen des plaintes des justiciables, considérant que cette autorité était suffisamment connue et indépendante pour donner aux justiciables le sentiment que leurs réclamations seraient traitées en toute impartialité. Il a rappelé que le mécanisme proposé par...

a suggéré la suppression du filtre parlementaire préalable à la saisine du Médiateur pour les plaintes sur le comportement d'un magistrat. Convaincu de la nécessité d'abandonner la saisine du Médiateur par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné l'attachement de certains députés à ce mode de ...

a fait valoir que la rédaction proposée par M. Pierre Fauchon, combinée au premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance statutaire, risquait de laisser croire que les manquements aux devoirs de l'état de magistrat, qui recouvrent de nombreux cas de figure, seraient réductibles à cette seule définition.

Réagissant à une remarque de M. Patrice Gélard, M. Jean-René Lecerf a souligné que le risque d'inconstitutionnalité du dispositif de l'Assemblée nationale pouvait être écarté à condition que le Médiateur, saisi directement par tout justiciable sans filtre parlementaire, transmette, sans instruction préalable, la réclamation au garde des sceaux.

Rappelant que l'Assemblée nationale avait déjà difficilement obtenu le retrait de ce critère pour le prolongement de la détention provisoire, M. Jean-René Lecerf s'est demandé s'il était opportun de rouvrir ce débat, ajoutant que la suppression de ce critère en matière correctionnelle empêcherait notamment le placement en détention provisoire d...

s'étant demandé quelle serait dès lors la portée de cet article qui tend à réécrire l'article 4 du code de procédure pénale, relatif à l'action civile et qui pose le principe du « criminel tient le civil en l'état », M. François Zocchetto, rapporteur, a expliqué que la rédaction proposée par le projet de loi tendait à renforcer le lien de causa...

a craint que la réduction de ce délai ne rende difficile la mise en place de la réforme, dans la mesure où 550 nouveaux magistrats devraient alors sortir de l'Ecole nationale de la magistrature, M. François Zocchetto, rapporteur, lui répondant que cela ne serait le cas que si tous les postes de juge d'instruction étaient maintenus dans tous les...

a jugé que la saisine directe du Médiateur permettrait d'éviter qu'un parlementaire n'enclenche, même indirectement, une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat. Relevant que les dysfonctionnements judiciaires n'étaient pas toujours imputables aux magistrats, il s'est interrogé sur la possibilité d'ouvrir au Médiateur l'instruction ...