Justice

Remplacer la seconde phrase de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur Général. Exposé sommaire : Plutôt...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot : reçoit par le mot : obtient Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le Contrôleur général reçoit des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information utile. Cette formulation laisse entendre que le choix des informations données...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général face à une situation d'extrême gravité peut adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires. Exposé sommaire : Il peut arriver qu'à l'occasion d'une visite, le contrôleur général se trouve dans la nécessité de prendre une décision en extrême urgence, notamment lor...

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé. Si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de ...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à la simple visite du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. En outre, n'est-ce pas précisément lors de troubles sérieux que sa visite s'impose davantage ? NB : La menti...

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté doit pouvoir procéder à des visites sans préavis à chaque fois qu'il le juge utile, même s'il s'avère évident qu'il informera le plus souvent les autorités responsables du lieu de privation des libertés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article avant les mots : pour une durée insérer les mots : parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat Exposé sommaire : Dans la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy ...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives... Exposé sommaire : La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépenda...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : neuvième par le mot : douzième Exposé sommaire : La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation. Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot : Toutefois insérer les mots : lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale, Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de François Zocchetto « la restriction du champ d'application du principe selo...