Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont...

a insisté sur le fait que cette disposition, qui avait pu être mal interprétée par certains, n'avait pas pour but de dresser un classement des établissements pénitentiaires, mais au contraire d'inciter l'administration pénitentiaire à tirer les conclusions des expérimentations qu'elle met en oeuvre, en permettant de mettre en évidence l'inciden...

a souligné que les statistiques aujourd'hui fournies avec une certaine réticence par l'administration pénitentiaire étaient loin d'être satisfaisantes et que, de ce point de vue, la mise en place de cet observatoire apporterait une contribution extrêmement précieuse à l'amélioration de la condition pénitentiaire.

M M. Jean-René Lecerf et Jean-Paul Garraud, rapporteurs, ont estimé que, si la question des peines automatiques posait un réel problème, le projet de loi examiné ne constituait pas le cadre adapté à cette réflexion. Ils se sont déclarés favorables à cet amendement de suppression.

a rappelé que le projet de loi prévoyait l'élaboration d'un règlement-type, lequel pourrait inclure cette disposition relative au prix des produits cantinables. En outre, il a souligné la complexité du dispositif envisagé par l'amendement.

A l'article 14 bis (possibilité, dans le cadre des attributions de marchés publics, de donner priorité aux productions des établissements pénitentiaires), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé à la précision de l'Assemblée nationale selon laquelle les dispositions qu'avait adoptées le Sénat relevaient du domaine réglementai...

a rappelé qu'il avait lui-même envisagé d'étendre cette responsabilité sans faute de l'Etat en matière de suicide des détenus mais que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne le lui avaient pas permis.

a reconnu que l'objet de l'amendement était différent du dispositif très particulier prévu par l'article 24 concernant les fouilles corporelles. Il s'est fait l'écho des craintes du Gouvernement que ce dispositif n'aboutisse à priver l'administration pénitentiaire d'expertises médicales alors même que le nombre d'experts tend à diminuer. Il a é...

a rappelé qu'il avait, en tant que rapporteur de la commission des lois, émis un avis défavorable concernant cette disposition, estimant qu'il était avant tout primordial que les médecins des SMPR et des UCSA parviennent à travailler de concert.

a estimé que, sur cette question, le texte adopté par le Sénat avait atteint un équilibre satisfaisant. Il a fait valoir qu'en sa qualité de rapporteur du programme « administration pénitentiaire », il veillerait à ce que les crédits nécessaires à la mise en place de moyens de détection électronique soient dégagés par l'administration pénitenti...

a rappelé qu'il menait actuellement, conjointement avec M. Jean-Pierre Michel ainsi que deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, une mission d'information sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux et que cette question de l'expertise psychiatrique constituerait un des thèmes importants abordés par ...

Après des interventions de M M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, Serge Blisko, député, et Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 47 (octroi de la libération conditionnelle) dans le texte de l'Assemblée nationale, en fixant à 70 ans, comme l'avait proposé le Sénat, -c...

a indiqué qu'il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique. Il a proposé, pour éviter toute assimilation à une « grâce électronique », que la mise en oeuvre de ce placement soit assurée par le directeur du service pénitentiaire d'i...

a rappelé que la commission des lois du Sénat avait souhaité confier à la réserve civile pénitentiaire des missions de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice mais que le Gouvernement s'était opposé avec succès en séance publique à cette extension de ses compétences. Il a relevé...

Evoquant le texte proposé pour l'article 716 du code de procédure pénale concernant les conditions d'encellulement des prévenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il s'agissait de l'une des dispositions-clés du projet de loi. Il a invité la commission à revenir à la rédaction du Sénat réaffirmant, conformément au droit...

a proposé que puisse être retenue dans la rédaction du Sénat la garantie, prévue par l'Assemblée nationale, selon laquelle la dignité des personnes détenues doit être assurée en cas d'encellulement collectif. Sous réserve de cette dernière modification, la commission a adopté le texte de l'article 716 du code de procédure pénale dans la rédac...

a rappelé les engagements du Gouvernement, en première lecture au Sénat, selon lesquels les régimes différenciés ne doivent se distinguer que par un régime de portes ouvertes ou fermées. Il a par ailleurs observé que le placement dans un régime différencié plus rigoureux constituait une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un re...

a indiqué que, tout en étant opposé à cette disposition, il lui semblait préférable que la commission se prononce sur le retour au texte initial adopté par le Sénat qui lui paraissait plus adapté que la version proposée par les membres socialistes et SRC de la commission mixte paritaire.