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Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
38 interventions trouvées.
Avis très défavorable à la suppression de l'article 9 bis, introduit par la commission, qui étend l'obligation d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant une libération conditionnelle. Le centre national d'évaluation de Fresnes fonctionne très bien, et les équipes pluridisciplinaires concluent plus volontiers à la libération condi...
Au vu du découpage des articles au titre II, qui reprend celui de l'ordonnance du 2 février 1945, il serait utile que la commission demande, en séance publique, à examiner en priorité, avant l'article 10, les articles 17 et 29, afin d'éviter d'avoir à examiner au préalable une série d'articles de coordination. Je vous en informe pour que vous p...
L'amendement n°61 interdit au parquet de proposer au mineur une composition pénale, or celle-ci a une réelle vertu éducative.
L'amendement n°60 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans poursuivis en matière délictuelle et limite sa durée pour les mineurs de 13 à 18 ans poursuivis en matière criminelle. Des garanties existent en la matière : avis défavorable.
L'amendement n°64 supprime la procédure de présentation immédiate, ce qui paraît risqué et peu opportun s'agissant de mineurs multiréitérants, pour lesquels la réponse pénale doit être rapide.
Il ne paraît pas opportun d'interdire le versement dans le dossier unique de personnalité (DUP) des investigations réalisées à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Le DUP a pour but d'apporter à la juridiction et aux éducateurs chargés du mineur l'ensemble des informations sur sa situation sociale et famili...
Le double contrôle du juge des enfants et du procureur de la République sur le DUP se justifie par le rôle croissant du parquet en matière de justice pénale des mineurs. Sur ces amendements, je balance entre un avis défavorable et une demande d'avis du Gouvernement.
Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'Éta...
L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu,...
L'amendement n°154 vise à ²réserver la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux mineurs ayant déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Le texte de la commission n'exige pas que la procédure antérieure soit terminée. Le critère à retenir est celui d'inves...
Le projet de loi permettait initialement au parquet de recourir à la convocation par OPJ à l'encontre des mineurs primodélinquants, dès lors que la protection judiciaire de la jeunesse aurait été saisie d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Votre commission avait estimé que de telles investigations étaient trop succ...
L'amendement n°150 introduirait une condition plus restrictive pour recourir à la COPJ devant le tribunal pour enfants que pour recourir à la procédure de présentation immédiate, alors qu'il s'agit d'une procédure moins restrictive de liberté.
À mes yeux, le critère le plus important à prendre en compte est la nature des investigations réalisées, et non le cadre, civil ou pénal, dans lequel elles ont été demandées. L'essentiel est d'éviter que l'on recoure à la COPJ au seul vu d'un RRSE. À titre personnel, plutôt défavorable à l'amendement n°153.
Le placement d'un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine permet à celui-ci de reprendre une scolarité ou une formation en apprentissage. En tout état de cause, l'accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.
L'amendement n°143, qui précise qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un mineur qu'avec l'accord exprès de ses parents, est satisfait par l'article D. 32-26 du code de procédure pénale. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que ces dispositions figurent dans l'ordonnance du 2 févri...
L'amendement n°84, qui interdit le placement en détention provisoire des mineurs n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en centre éducatif fermé (CEF) et limite les possibilités d'incarcération de ceux-ci aux seuls mineurs de 16 à 18 ans, remettrait en cause la crédibilité des CEF.
L'amendement n°85 réserve le placement en CEF aux seuls mineurs multirécidivistes aux multiréitérants ayant commis des actes graves. C'est le cas de la majorité des mineurs accueillis en CEF, mais il ne faut pas en exclure un mineur primodélinquant ayant commis des actes d'une particulière gravité, qui à défaut pourrait être incarcéré. Au juge ...
La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports, d'autant que MM. Pillet et Peyronnet rendront prochainement les conclusions de leur mission d'information sur les CEF et établissements pénitentiaires pour mineurs.
