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Les amendements de Jean-René Lecerf pour ce dossier
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a indiqué comprendre les réticences exprimées par l'Assemblée nationale vis-à-vis de la rédaction de la disposition introduite dans le projet de loi par le Sénat. Il a toutefois considéré que la nouvelle proposition de rédaction soumise à la commission comportait un risque d'inégalité devant la justice du fait des variations dans la mise en oeu...
