Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

Je propose en tant que rapporteur un amendement identique à celui de M. Collin pour que la discussion ouverte depuis le rapport se poursuive. En entendant M. Rémi Keller, conseiller d'Etat et M. Thierry Rambaud, professeur de droit public et directeur d'études de l'Ena, j'ai constaté que le risque d'inconstitutionnalité de ce texte n'était pas ...

Je n'y suis personnellement pas favorable, car la différence de procédure n'a pas toujours une incidence sur la qualité du débat : la loi pénitentiaire a été examinée selon la procédure accélérée, mais le débat a rarement été aussi approfondi...

Le texte ne fixe pas de délai, mais renvoie à la notion de délai raisonnable, je crois que c'est suffisant. N'oublions pas que bien des textes de loi ne sont pas appliqués...

Elles ne séparent pas nécessairement le domaine de la loi et celui du règlement, ou bien, comme en Allemagne, le Parlement vote la loi en ayant connaissance des textes d'application, ce qui, comme l'a remarqué M. Ollier, amoindrit le pouvoir législatif puisque cela revient à ce que le gouvernement annonce le contenu de la loi avant que le parle...

Le texte vise à combler un vide juridique. En cas d'empiètement de l'exécutif sur le domaine de la loi, le législateur peut toujours reprendre sa compétence en adoptant une loi nouvelle. Mais ce n'est pas le cas pour la ratification réglementaire d'un traité, qui spolie le législateur de sa compétence, puisque cette situation revient, contre la...

Le Sénat est saisi de la proposition de loi présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaitre une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Cette proposition invite à trancher la question suivante : un député ou un sénateur peut-il ...

La troisième option, qui a ma préférence, consiste à reconnaître un intérêt à agir aux parlementaires en cette seule qualité mais dans des hypothèses restreintes. Pour tenter de tracer les frontières acceptables pour l'intérêt à agir des parlementaires, il convient de reprendre les trois hypothèses de la proposition de loi. En premier lieu, l...

Il faut demander au Premier ministre de prendre les mesures d'application. S'il ne répond pas dans les deux mois, il s'agit d'une décision implicite de rejet et c'est cette décision qui fait l'objet du recours pour excès de pouvoir. S'il répond qu'il ne veut pas, on attaque devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant le refus. Il y a là...

C'est la jurisprudence du Conseil d'État : le délai raisonnable dépend de la complexité de la matière. On peut imaginer de un à trois ans.

D'après l'article 53 de la Constitution, « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjo...

La Constitution prévoit des modalités de protection du domaine règlementaire. N'oublions pas que son premier objectif, en 1958, était la « rationalisation du parlementarisme », ce qui, en termes polis, désigne l'abaissement des pouvoirs du Parlement. La dernière réforme constitutionnelle a procédé à un rééquilibrage des pouvoirs. Mais je suis g...

Il est arrivé que soient mis en place des dispositifs renforçant les pouvoirs du Parlement et qui n'étaient pas prévus dans la Constitution : les commissions d'enquête par exemple, ou les offices et délégations. Et le juge administratif est quand même un juge particulier ; on apprend encore aux étudiants en droit public que juger l'administrati...