Loi de finances pour 2007

Monsieur le garde des sceaux, on ne peut s'empêcher d'éprouver une curieuse impression en confrontant le bilan de votre ministère depuis 2002 et un certain nombre de réactions, que je qualifierai, par euphémisme, de « surprenantes », émanant, par exemple, de M. Gil-Robles, de l'Observatoire international des prisons, voire de la Commission euro...

M. Jean-René Lecerf. Et je ne crois pas que le président du conseil général du Nord puise être suspecté d'indulgence ou de sympathie envers l'actuel gouvernement, pour en rester aux euphémismes !

Quant aux frais de justice, qui sont passés du statut de crédits évaluatifs à celui de crédits limitatifs, nous n'avons guère dissimulé notre inquiétude lorsqu'il nous a été proposé, l'an dernier, de les diminuer de manière significative par rapport aux dépenses de 2005, alors qu'ils augmentaient mécaniquement, semblait-il, de 15 % à 20 % par a...

Le tout était agrémenté de remarques aussi infondées que scandaleuses sur les personnels de l'administration pénitentiaire, propos qui ne peuvent que heurter l'ensemble des parlementaires, et ils sont nombreux, qui visitent les prisons et dialoguent avec ces personnels comme avec les détenus. Les faits et les chiffres, toutefois, sont têtus. L...

Je sais bien que la progression annuelle de 15 % à 20 % du montant de l'aide juridictionnelle n'est pas tenable sur la durée. Vous avez pris l'initiative, monsieur le garde des sceaux, de convoquer des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit en janvier prochain.

Il n'en reste pas moins qu'un effort financier supplémentaire semble s'imposer. Celui-ci ne permettra d'ailleurs pas de faire l'économie de la mise en place d'un filtrage des demandes déposées au titre de l'aide juridictionnelle ni d'éluder la nécessaire évolution du dossier de l'assurance de protection juridique. Je terminerai en exprimant qu...

Je ressens également des craintes devant l'importance des départs en retraite des classes pleines, alors que les postes créés doivent absolument venir s'ajouter aux effectifs et non compenser les départs. Mes craintes concernent aussi le prix de la journée en centre éducatif fermé. Je conviens volontiers que le bilan de ces centres est aujourd...

Cela me rappelle - certainement à tort - un temps qui n'est pas si lointain, où la doctrine voulait que juger l'administration fût encore administrer. Un Premier ministre des débuts de la Ve République déclarait : « Il n'existe pas de magistrature administrative, il n'existe que des fonctionnaires qui exercent le métier de juge ». Nous sommes ...