Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

Je déplore l'utilisation de la procédure accélérée comme, en son temps, pour la loi pénitentiaire. Un tel texte ne peut être mis en application avec succès que s'il est pris en charge par la société tout entière. Il est permis aussi de regretter la suppression des dispositions sur les interventions post-sentencielles du secteur associatif et d'...

Cette formule est issue d'un de mes amendements. Il ne s'agit pas de mettre en place un numerus clausus, mais de prévoir que l'obsolescence des établissements pénitentiaires puisse faire partie des critères pris en compte par le juge.