Égalité des chances

...la mienne est différente. Je pense en effet qu'au contraire, c'est le fait qu'une partie de nos compatriotes ne soient pas totalement traités à parité avec nous, ...

... qui favorise le communautarisme. Je souhaite me tromper mais, si nous ne faisons rien pour recenser les minorités visibles, je crains très fortement que nous ne nous retrouvions dans dix ans, dans cinq ans, voire avant, face à une situation si épouvantable que nous ne pourrons plus alors éviter la discrimination positive et les quotas. Or...

J'ajouterai simplement que la substitution souhaitée d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président du conseil général à la compétence liée qui figure au projet de loi offre une rédaction à notre sens plus conforme au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et à l'interdiction d'exercice d'une tutel...

Cet amendement est présenté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur. Il n'est pas incompatible avec l'amendement proposé par le rapporteur de la commission saisie au fond. J'estime que le président du conseil général n'est pas obligé d'avoir une réaction : si une demande lui est faite pour la quinzième, la vingtième ou la cinqua...

Cet amendement repose sur le principe selon lequel le contrat de responsabilité parentale est un outil utile d'accompagnement des familles. La commission juge toutefois suffisant le dispositif d'ores et déjà existant qui sanctionne le non-respect du contrat ou le refus de signature de celui-ci. Ce dispositif consiste en une saisine de la justi...

La création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension des compétences du département. Conne ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement a pour objet de prévoir le versement par l'État d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, en application...

Il existe une différence fondamentale entre l'acte I de la décentralisation et l'acte II. Dans l'acte I, seuls étaient effectivement compensés les transferts de compétences. Je me souviens, d'ailleurs, que, lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, il avait été dit par le gouvernement qui l'avait mise en place que l...

En l'état actuel des choses, cette section concerne non seulement la HALDE, mais également le testing. Cet ajout est d'ores et déjà parfaitement justifié. La commission y est favorable.

Je voudrais tout d'abord insister sur l'importance que la commission des lois attache à cet amendement, tout en précisant, pour que les choses soient claires, que la commission des lois est néanmoins favorable au renforcement des pouvoirs de la HALDE, à des fins de sanction effective des discriminations. Comme le disait notre collègue David As...

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 418 rectifié dans la mesure où l'homologation d'une proposition de transaction relève du procureur de la République. Le code de procédure pénale ne confie l'homologation à un magistrat du siège que lorsque la proposition de transaction est faite par le parquet ou lorsque la sanction encourue peut ...

Monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle, le juge constitutionnel mis à part, nul ne peut s'ériger en gardien infaillible de la constitutionnalité. L'Assemblée nationale avait diminué le risque d'inconstitutionnalité en ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines, mais, ce faisant, l'avait augmenté en c...

La commission n'est pas favorable à ce que des obligations soient substituées à des marges d'appréciation. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Faisons-lui confiance et laissons-la décider !

La commission a émis un avis défavorable. L'amendement est certes intéressant, mais il paraît inutile. En effet, la HALDE a déjà la possibilité d'entendre tant les personnes mises en cause que les autorités publiques en application des articles 5 et 6 de la loi de 2004 et elle peut, en outre, si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet,...

Il est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. Yung y a fait fort justement allusion voilà un instant, il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les rédacteurs du projet de loi ont voulu confirmer cette jurisprudence, et non pas revenir en arrière par rapport à elle. Exiger une certaine forme de loyauté du

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Les propositions de M. Zocchetto sont extrêmement intéressantes et pertinentes, même si elles nous compliquent un peu la vie.

Il va de soi qu'il n'est pas possible que les agents de la HALDE soient les seuls à procéder à ces constatations, car leur emploi du temps n'y suffirait pas. En outre, la HALDE reste relativement centralisée. Si une constatation doit être établie à Marseille, par exemple, il faudra envoyer des agents de Paris, ce qui risque de prendre beaucoup...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. J'oscille, pour décrire ma situation présente, entre le dilemme cornélien et la schizophrénie pure et simple.

En effet, à titre personnel et en tant que sénateur, j'approuve les amendements de M. Hyest, qui ressemblent d'ailleurs étrangement à ceux que j'avais déposés et que la commission n'avait pas retenus, mais, en tant que rapporteur, je ne les voterai pas.

Il est un principe qui doit guider les travaux de toute assemblée : le principe de cohérence. La suppression de l'article 26 était la conséquence de la suppression de l'article 27. Ce dernier ayant été adopté, la logique la plus élémentaire me conduit à retirer cet amendement.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, s...