Équilibre de la procédure pénale

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : neuvième par le mot : douzième Exposé sommaire : La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation. Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot : Toutefois insérer les mots : lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale, Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de François Zocchetto « la restriction du champ d'application du principe selo...