Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

I. - Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 4 ter . - Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ont intérêt à agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès...

I) Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par 4 alinéas ainsi rédigés : « Art. 4 ter . - Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ont intérêt à agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir : « 1° contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'un...