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Dossier sur le site du Sénat

Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

Mots-clés

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Documents législatifs

Proposition de loi N° 203 (2010-2011) (3 amendements)
Rapport N° 278 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Hémicycle : 17/02/2011 — 09:00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Jean-Pierre Sueur (11 interventions)
Jean-René Lecerf (6 interventions)
Nicole Borvo Cohen-Seat (5 interventions)
Alain Anziani (2 interventions)
Yvon Collin (2 interventions)
François Zocchetto (1 intervention)
Laurent Béteille (1 intervention)
Yves Détraigne (1 intervention)
Philippe Dallier (1 intervention)

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