Interventions de Jean-René Lecerf

La compétence de la HALDE sera étendue à toutes les discriminations. Il convient de préserver son autonomie dans la coordination de travaux d'études et de recherches. Je me permets d'ajouter que c'est certainement dans le cadre des statistiques sexuées que les progrès les plus importants ont, jusqu'à présent, été réalisés.

La Haute autorité devra, aux termes du premier alinéa de l'article 14, promouvoir l'égalité. Elle devra par ailleurs reconnaître les bonnes pratiques, ce qui paraît correspondre à une forme de labellisation. Le verbe « promouvoir » paraît, dans ce contexte, plus pertinent que le verbe « reconnaître ». L'avis de la commission est donc favorable.

La commission a estimé qu'il s'agissait d'une précision inutile et a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt du Parlement qui l'a inspiré. Afin d'éviter une multiplication des consultations, il est en revanche proposé de l...

L'amendement n° 35, outre qu'il est partiellement satisfait, est incompatible avec celui de la commission. J'en demande donc le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 67, l'anonymat du curriculum vitae est une question de grande actualité qui donne lieu, comme il arrive parfois, à des accord...

Cet amendement a pour objet de permettre à la Haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française dans les négociations internationales, dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La Haute autorité pourrait également, dans ce domaine, participer, toujours à la demande du Premie...

Il va de soi que la Haute autorité pourra, en cette matière, promouvoir de bonnes pratiques et soutenir l'adoption de chartes telles que la charte de la diversité initiée par l'institut Montaigne, par exemple. Toutefois, la commission estime que cette précision n'a pas sa place dans le texte et émet donc un avis défavorable.

Monsieur le président, les articles L.122-45 du code du travail et 225-2 du code pénal prohibent d'ores et déjà toute discrimination en raison de l'état de santé. Il va de soi que la Haute autorité pourra soutenir, le cas échéant, les victimes de telles discriminations, mais la commission ne juge pas opportun d'inscrire dans ses statuts la lis...

On pourrait objecter que ni le Médiateur de la République, ni le Défenseur des enfants, ni la Commission nationale de la déontologie de la sécurité ne remettent leur rapport au Premier ministre. Mais, dans la mesure où celui-ci figure au nombre des autorités désignant deux membres de la Haute autorité, il paraît pertinent de prévoir qu'elle lui...

La commission estime qu'il faut laisser à une autorité administrative indépendante le soin de décider du contenu de son rapport. Elle émet donc un avis défavorable.

Favorable.

La commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, considère que, si Mme le ministre pouvait apporter quelques précisions sur le maintien des droits à ancienneté des personnels concernés, il pourrait être retiré.

Cet amendement de conséquence vise à adapter l'intitulé du titre II à l'extension de la transposition de la directive du 29 juin 2000 à tous les critères de discrimination prévue par l'amendement ultérieur n° 15 rectifié.

Il convient, certes, de laisser la Haute autorité conduire des actions, le cas échéant en partenariat avec l'éducation nationale ; en revanche, la mise en place d'enseignements spécifiques mériterait, selon la commission, davantage de préparation. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement important, proposé par la commission des lois, rejoint, de par son contenu, l'amendement précédent. Il a pour objet d'étendre à toutes les discriminations, et non aux seules discriminations raciales ou ethniques, le droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 : protection sociale, santé, ...

La commission estime que ces amendements sont satisfaits par l'amendement qu'elle a déposé et souhaite donc leur retrait.

Je comprends les réticences exprimées par notre collègue Gérard Longuet, mais j'estime que l'objet de cet amendement est simplement de mettre en cohérence le projet de loi avec notre système juridique, notamment avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, lesquelles figurent d'ailleurs auj...

Je répéterai ce que j'ai dit à propos d'un amendement précédent, à savoir que le législateur a toute possibilité de prévoir de nouvelles discriminations et que, lorsqu'il les aura prévues, la Haute autorité en prendra acte. J'ajoute que l'amendement n° 15 rectifié de la commission, que le Sénat vient d'adopter, vise à étendre le champ de la tr...

Cet amendement tend à inscrire dans le code pénal une définition de la discrimination indirecte. L'article 225-1 du code pénal ne fait actuellement pas de distinction entre discrimination directe et indirecte, et il n'apparaît pas certain à la commission que cette précision soit pertinente. Une telle modification du code pénal lui semble en ef...

Défavorable.