Questions écrites de Jean-René Lecerf

Exonération partielle de droit de mutation

M. Jean-René Lecerf rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 5735 posée le 09/10/2008 sous le titre : « Exonération partielle de droit de mutation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération partielle de droit de mutation

M. Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de l'article 787 B du code général des impôts, qui prévoit que l'exonération partielle de droit de mutation est applicable lorsque la société détenue par le redevable possède une participation dans une société (holding) qui détient elle-même les titres de la société (filiale) dont les parts ou a...

Transfert des licences IV des débits de boissons

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des modalités d'application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, qui a modifié la procédure de demande d'autorisation de transfert des débits de boissons de 4ème catégorie (article L. 3332-11 du code de la santé publiq...

Accessibilité des personnes à mobilité réduite et difficultés liées à l'emplacement du mobilier urbain

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui peuvent se poser aux personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements en site urbain. En effet, la loi n° n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et les normes françaises et européennes adoptées depuis ont suscité un travail important en vue de rendre le...

Conditions d'application de l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique

M. Jean-René Lecerf demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions aux conditions d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire de la fonction publique. En effet, cette indemnité peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées ...

Créations de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département du Nord

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité à propos du projet de création de 7 500 places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) dépendantes en 2009. Dans le département du Nord, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente de manière importante, alors même que le nombre de places actuellement disponibles est en...

Situation des handicapés mentaux hébergés en Belgique au regard de l'AAH

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité à propos des personnes handicapées mentales résidant dans le département du Nord mais hébergées dans des instituts belges, qui pourraient perdre leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés, car la préfecture estime qu'ils ne sont plus domiciliés en France. En effet, depuis octobre 2007, les servi...

Obligations formelles des titres exécutoires de recettes

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les règles de la comptabilité publique. En effet, il ressort d'une jurisprudence que les titres exécutoires de recettes sont soumis aux exigences de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à savoir que dans son article 4 : « toutes les décisions prises par l'une des autorités administr...

Exonération des taxes départementales CAUE et espaces verts et des taxes foncières pour la construction d'une gendarmerie

M. Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation fiscale d'une commune qui a construit une nouvelle gendarmerie en application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 relative à l'orientation et la programmation pour la sécurité intérieure. Lorsque la commune a conclu un bail emphytéotique avec une société financière de crédits, maître d'...

Délivrance de plusieurs procurations à un même électeur

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peut susciter la délivrance de plusieurs procurations à un même électeur. En effet, il peut arriver qu'un électeur soit titulaire de plusieurs procurations. Dans cette hypothèse, il semblerait, selon le code électoral, que soit seule valide la proc...

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant...

Introduction de l'alphabet braille sur les bulletins de vote

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures significatives qui sont intervenues depuis plusieurs années en faveur des personnes handicapées en matière d'accessibilité et d'insertion par le travail. Toutes ces mesures concourent à une meilleure prise en charge des problèmes spécifiques que rencontren...

Application de la règle d'exonération totale pour les actions d'entreprises comprises dans un PEE

M. Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question suivante. Actuellement, un détenteur d'actions de valeurs mobilières peut, dans la limite de 20.000 euros de cessions annuelles, bénéficier d'une exonération totale de toute fiscalité, y compris la CSG. Or, un salarié ayant dans son plan d'épargne entreprise (PEE) des actions de son entrep...

Modalités de financement des auxiliaires de vie

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité à propos des modalités de financement des forfaits auxiliaire de vie - forfaits simples. En effet, dans une note en date du 27 novembre 2007, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord annonçait que les subventions destinées aux auxiliaires de vie étaient remises en cause, en...

Gestion des déchets : taxe incitative

M. Jean-René Lecerf appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer « une tarifi...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Jean-René Lecerf interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les intentions du gouvernement relatives à la revendication du Groupement national des réfractaires et maquisards de la Seconde Guerre Mondiale d'attribuer aux réfractaires au Service du Travail Obligatoire (STO) le titre de reconnaissance de la nation.

Responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal

M. Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la responsabilité d'un maire, directeur de publication du bulletin municipal. Comment cette responsabilité est-elle compatible avec le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, tel qu'il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code généra...

Application dans le droit français du Groupement européen de coopération territoriale

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris par la France dans l'application du règlement européen n°1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, le Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le règlement européen prévoit en effet que le GEC...

Renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le renforcement des pouvoirs du juge en matière de litiges de consommation. Dans son rapport annuel d'activité de 2005, le Médiateur de la République a appelé l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de conférer au juge civil la possibilité de soulever d'office tout moyen de droit tiré de la...

Responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la notion de responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité. Dix millions d'Européens, dont cinq millions de Français, ont été privés de la jouissance d'électricité le samedi 4 novembre 2006 entre 22 heures et 23 heures. Par voie de communiqué, EDF a décliné to...