Questions écrites de Jean-René Lecerf

Position de l'administration fiscale pour les travaux effectués dans des ateliers centraux par des associations intermédiaires

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation administrative et fiscale des personnes qui font appel aux services rendus par des associations intermédiaires pour des travaux effectués dans des ateliers centraux (comme les travaux de repassage ou de raccommodage). Il apparaît en effet que certains centres d'...