Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Je suis défavorable à l'amendement n° 6, qui limite l'agrément aux activités dentaires et ophtalmologiques aux seules activités majoritaires au sein du centre.

L'amendement n° 13 prévoit l'obligation de présence des dentistes et ophtalmologues pour le fonctionnement de leurs activités. Il est, à mon sens, satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 interdit l'agrément de centres de santé en zones sur-dotées. J'émets un avis défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 5, 17 rectifié et 21 rectifié, qui excluent les établissements de santé à but lucratif des gestionnaires de centres de santé.

L'amendement n° 22 exclut les liens avec des sociétés non lucratives du champ des incompatibilités entre fonctions dirigeantes d'un organisme gestionnaire et direction d'un centre de santé. J'y suis défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié, 2 rectifié, 7, 10, 19 et 23, qui visent à positionner le comité dentaire ou ophtalmologique au niveau des organismes gestionnaires et à prévoir la présence du gestionnaire de centre dans sa composition.

L'amendement n° 25 tend à permettre d'intégrer des professionnels paramédicaux au comité. Dans le cas des comités ophtalmologiques, il serait, par exemple, pertinent de permettre aux orthoptistes de prendre part aux travaux d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dont le comité est garant. Je vous propose un avis favorable.

L'amendement n° 26 renforce les obligations d'identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous ; je vous propose de le soutenir.

L'amendement n° 11 rectifié plafonne le nombre d'assistants médicaux et dentaires. Par souci de clarté, j'en sollicite le retrait, au profit de l'amendement n° 3 rectifié. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui abroge l'autorisation de dérogation, à titre expérimental, au salariat dans les centres de santé.

L'amendement n° 16 apporte une précision quant à l'obstacle mis à la réouverture d'un centre en cas de mesure de suspension ou de fermeture. J'en sollicite le retrait.

L'amendement n° 18 vise à rendre la procédure de déconventionnement d'urgence applicable aux centres de santé et corrige une disposition lacunaire de la dernière loi de financement de la sécurité sociale : j'y suis favorable.