Interventions en hémicycle de Jean Sol

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l'autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, l...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie. La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d'application. De plus, la généralisation d'Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge. Dès lor...

Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d'un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d'ESSMS public par l'ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental. Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de ...

Cet amendement réécrit l'article 2 bis B pour prévoir l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l'autonomie. Je rappelle que, si l'inscription dans cet article d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n'a aucune portée normative. En effet, le ...

Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le conseil d'administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire. Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d'administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil département...

Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l'autonomie et le grand âge et il va de soi qu'ils devront être associés à l'élaboration d'un futur texte. Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s'exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d'autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée. Pour a...

Pour les raisons déjà développées concernant les modifications de l'article 2 bis B, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Nous soulignons de nouveau l'importance d'associer les départements à la démarche d'élaboration de la loi de programmation. Toutefois, cet article n'ayant pas de portée juridique, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 1er bis F a pour objet d'imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d'un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l'offre méd...

Les thèmes mentionnés par ces amendements identiques – l'aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans le domaine de l'habitat, les services publics de proximité, l'accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle – auraient bien évidemment leur place dans une loi de programmation sur le...

Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d'un GCSMS. L'un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de dé...

L'article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises. Cet ame...

L'article 1er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d'un GHT, soit d'un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat. Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C'est l'un des objec...

Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l'ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l'assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 359 est rédactionnel. L'article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d'audit et d'évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d'évaluation de la CNSA aux maisons départementales d...