Nouvelle organisation territoriale de la république

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...