Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le chapitre II du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du ...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques r...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Avant le 1 er janvier 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « ...

I. – Alinéas 2, 3, 5, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 18, 20, 22 et 23 Remplacer les mots : Décembre et décembre 2015 par les mots : mars 2016 II. – En conséquence Alinéa 10 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril Exposé sommaire : Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la Conférence des Parties de la Convention cadre ...

Après l’alinéa 12, insérer 4 alinéas ainsi rédigés : I. En l’absence de consensus sur les fusions de régions, le gouvernement peut décider de la disparition d’une région administrative existante sans la lier à une fusion entre deux régions. Dans ce cas, les conseils départementaux, organisent une concertation sur le rattachement de leur départ...

Après l’alinéa 12, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – « I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enc...

Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : L’alinéa 12 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 1 er mars 2019. L’objectif des modifications de limites territoriales est d’aboutir à des territoires plus cohérents et efficaces, fruits d’une volonté d...

Supprimer l’alinéa 8 Exposé sommaire : L’instauration d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes préalable à toute fusion de régions est, combinée aux autres mesures actuellement contenues dans cet article 3, de nature à rendre le processus encore plus inapplicable. Elle ne se justifie pas, et serait profondément inéquitable dans la mesure...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales p...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Si, comme le propose cet alinéa, la modification d...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) A la fin du I, insérer l’alinéa suivant : « L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée suite à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département et la région concernés, résultant d’une consult...

Substituer à l’alinéa 4 trois alinéas ainsi rédigés : « Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. ...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé la faculté pour les départements de fusionner. Cet amendement vise à la rétablir. En effet, la fusion de départements peut être une évolution adaptée à certaines situations. Le droit à fusion des départements peut en outre présenter d’autant plus d’intérêt que les région...

A l'alinéa 1, supprimer les mots : À compter du 1 er janvier 2016, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les région...

Compléter l’article 2 par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction e...

A la fin de l’article 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensem...

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : Alsace II. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Champagne-Ardenne et Lorraine III. A la fin de l’article 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Il est créé une huitième partie au sein de la partie législative du code général des collectivités territoriales rédig...