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Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Une partie du problème sera prochainement résolue sur le plan technique, avec un dispositif permettant de relever des empreintes même altérées. Vous avez raison de poser la question juridique. Aujourd'hui, le placement en procédure prioritaire intervient dès lors que les empreintes digitales ne sont pas lisibles. Ce peut être volontaire mais c...
Quelques considérations juridiques sur la proposition de Mme Lipietz. Elle rappelle des principes importants. Toutefois, ceci concerne davantage le Règlement Dublin II que le règlement EURODAC. Il ne me semble pas approprié de préciser dans celui-ci que Dublin II peut ne pas être appliqué dans certains cas. La démarche de la France devrait pl...
La base EURODAC a été mise en place dans le cadre du règlement Dublin II sur l'asile. Elle permet de déterminer si le candidat à l'asile a déjà déposé une première demande dans l'un des pays de la zone Schengen. Le fichier contient les empreintes biométriques et l'état civil déclaré de deux catégories de personnes : les demandeurs d'asile et le...
La référence aux « services répressifs » est celle de la proposition de règlement elle-même. La décision du Conseil constitutionnel porte sur les données personnelles enregistrées dans le fichier de l'OFPRA, sans considération du sort de la demande présentée par les candidats à l'asile. Certes, la même autorité qui a créé le fichier EURODAC p...
Il s'agit toutefois bien des données personnelles des demandeurs d'asile quelle qu'ait été la réponse de l'OFPRA. J'appelle en outre votre attention sur le fait que, faute de moyens, la France ne met pas à jour son fichier EURODAC.
