Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Alinéa 4 Le 3° est ainsi rédigé : « Au 3 ème alinéa, « 3000 euros » est remplacé par « 400 euros ». Ce troisième alinéa est complété par : « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant con...

Alinéa 2 Après « une personne physique dûment identifiée », rajouter : « de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France ». Le reste sans changement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens fran...