Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

L'amendement a été rectifié à la demande de la commission de telle sorte qu'il se borne à préciser que le vice-président élu du conseil consulaire préside la réunion du conseil consulaire en l'absence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui assure de droit la présidence, sans immixtion dans l'exercice des compétences de l'État. Le...

Cet amendement ne vise qu’à préciser que le tribunal administratif auquel pourrait être déféré le règlement intérieur est celui de Paris.

Cet amendement a également fait l'objet d'une rectification à la demande de la commission pour que la rédaction en soit clarifiée. La commission a considéré que la précision était à la fois légitime et opérante pour un organe démocratiquement élu au suffrage universel direct, dès lors qu'elle ne posait pas de problèmes pratiques complémentaire...

La commission a longuement débattu de ce point. Compte tenu de l’importance de la question au regard du sens que l’on souhaite donner à l’Assemblée des Français de l’étranger, et bien qu’ayant commencé par observer qu’une telle disposition relevait du domaine réglementaire, la commission s’est déclarée favorable à l’amendement, sous réserve to...

Cet amendement s'inspire de dispositions analogues existant pour les collectivités territoriales. Toutefois, l'application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n'est d'ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l'étranger. Je ne doute pas, d'expérience, qu'une question qui pré...

Les élus de l’Assemblée des Français de l'étranger ont vocation à exercer leur mandat au sein de cette assemblée. La participation de membres invités relève du règlement intérieur. J’ai siégé très longtemps à l’Assemblée des Français de l'étranger et j’espère que je pourrai continuer à participer aux travaux de la nouvelle AFE. Mais il me semb...

La discussion générale a fait ressortir de grandes ambitions pour l’Assemblée des Français de l’étranger. Désormais souveraine, exclusivement constituée de quatre-vingt-deux conseillers élus au suffrage universel, elle élira pour la première fois son président. C’est une avancée. Compte tenu des ambitions affichées, et dans le respect de l’aut...

Je souhaite intervenir sur l'article 19, qui est crucial pour la réussite de cette réforme. Plusieurs questions, entre l'article 2 et l'article 19, sont importantes. D'abord, comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, les conseils consulaires se substitueront en particulier, dans des formations différentes, aux commissions loc...

En pratique, cet amendement soulève un problème de chronologie. Nous avons adopté un amendement aux termes duquel les conseils consulaires se réuniront très rapidement après leur élection. Ils se réuniront et fonctionneront donc avant même que l'Assemblée des Français de l'étranger soit elle-même convoquée. Pour autant, je souhaite apporter de...

Ensuite, je ne doute pas que l'Assemblée des Français de l'étranger, qui pourra encore se réunir au mois de septembre, travaillera sur le sujet pour formuler un certain nombre de propositions. Il est toutefois important que la réflexion s'engage dès l'élection des conseils consulaires, car l'ensemble de la réforme procède d'eux. Compte tenu d...

Malgré tout le respect que nous devons à l’Union des Français de l’étranger, à l’Association démocratique des Français à l’étranger ou Français du Monde, ou encore à la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, la FACS, je ne vois pas pourquoi la loi encadrerait la liberté de la nouvelle assemblée de décider dans son...

Monsieur Cointat, aux termes de l'article 22, l'Assemblée des Français de l'étranger « peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. » La future assemblée sera libre de se saisir de cette question et de rendre un avis.

Plutôt que d'écrire deux fois la même chose dans la loi, il est préférable que le Gouvernement apporte des assurances sur le fait que la question du fonctionnement des conseils consulaires sera bien au cœur du dialogue qu'il mettra en place avec l'Assemblée des Français de l'étranger.

La commission est favorable à l'amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

Cette précision permet de fonder l'existence de prérogatives des conseillers consulaires sans contraindre excessivement le pouvoir réglementaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et vous invite, mes chers collègues, à le voter.

L'amendement a été rectifié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l'Assemblée des Français de l'étranger, à savoir dans les trois mois de l'élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l'élection. Sur le fond, et par cohérence avec l'avis favorable ...

Monsieur le sénateur, la commission sollicite le retrait de votre amendement. En effet, il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie ! Comme il faut bien commencer par quelque chose,...

Cet amendement ne vise qu'à préciser que le tribunal administratif auquel pourrait être déféré le règlement intérieur est celui de Paris.

La commission a longuement débattu de ce point. Compte tenu de l'importance de la question au regard du sens que l'on souhaite donner à l'Assemblée des Français de l'étranger, et bien qu'ayant commencé par observer qu'une telle disposition relevait du domaine réglementaire, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement, sous réserve to...

Les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ont vocation à exercer leur mandat au sein de cette assemblée. La participation de membres invités relève du règlement intérieur. J'ai siégé très longtemps à l'Assemblée des Français de l'étranger et j'espère que je pourrai continuer à participer aux travaux de la nouvelle AFE. Mais il me semb...