Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france

Une réforme est indispensable. Plus vite nous l'aurons adoptée, plus vite la situation sera clarifiée. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 prévoit que le règlement intérieur de l'AFE pourra être déféré au tribunal administratif de Paris.

L'amendement n° 45 du Gouvernement, tout en élargissant le champ des engagements internationaux qui donnent lieu à un rapport à l'AFE, omet de manière étrange les domaines fiscaux et sociaux que nous avions pourtant ajoutés. Aussi le sous-amendement n° 82 vise-t-il à réintégrer ces domaines, tout en ajoutant le droit de la famille.

Il ne s'agit que de sous-amender l'amendement du Gouvernement pour le rendre acceptable. Le sous-amendement n° 82 est adopté, et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1.

L'amendement n° 98 prévoit l'inscription sur un registre spécial des plis déposés pour voter par anticipation.

L'amendement n° 91 étend aux conseillers à l'AFE le droit de prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, à l'instar des conseillers consulaires.

Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application des dispositions électorales du présent projet de loi, d'où l'amendement n° 92.

L'amendement n° 97 apporte des précisions sur le cas où les élections partielles ne coïncideraient pas avec celles de conseillers consulaires - plutôt une hypothèse d'école. L'amendement n° 97 est adopté.

Je souhaite ouvrir le débat avec cet amendement qui prévoit que seules les listes ayant obtenu au moins un siège de conseiller consulaire seront admises à la répartition des sièges de délégués consulaires. A défaut, une liste sans conseiller consulaire pourrait se voir attribuer un délégué consulaire...

Dans la perspective de l'application, actuellement prévue par la loi, des règles de financement des campagnes électorales à l'élection des sénateurs, y compris ceux représentant les Français établis hors de France, l'amendement n° 100 étend à l'élection de ces derniers les adaptations existantes pour les députés élus à l'étranger en matière de ...

Rien ne change à cet égard. Je me borne à étendre aux sénateurs les adaptations prévues pour les députés des Français de l'étranger.

En effet. La disposition peut sembler logique, dans la mesure où les conseils consulaires sont élus au suffrage universel direct, mais l'AFE étant élue en juin, il n'est pas possible de la convoquer à Paris en juillet, pour recommencer en octobre. S'il devait y avoir une telle mesure pour l'AFE, nous serions obligés de fixer un délai de l'ord...

Sous réserve que vous retiriez votre amendement sur la convocation de l'AFE, je n'ai pas d'objection sur celui-ci.

Vous voulez rétablir par la loi le principe des deux sessions, qui est du domaine réglementaire. Si, comme il est probable en 2014, les élections se déroulent en juin, ou en mai, il est impossible de convoquer l'Assemblée avant le mois d'octobre.

N'y a-t-il pas une certaine confusion ? Il faut distinguer les élections consulaires et les élections à l'AFE. L'amendement de repli n° 30 ne correspond pas à l'objet de l'article 29 terdecies.

Même lorsqu'il y a deux sièges, la proportionnelle peut assurer une certaine représentation de la pluralité d'une circonscription. Quoi qu'il en soit, ce débat n'a pas sa place ici, puisque l'article a simplement vocation à définir les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires et non celles des conseillers à l'AFE.

L'amendement n° 40 est satisfait, dans la mesure où il n'a vocation qu'à définir des circonscriptions consulaires. Je comprends ce que vous voulez dire, mais il faudra en parler ultérieurement.

L'amendement n° 40 n'est pas à sa place, il faudrait plutôt sous-amender une proposition de découpage des circonscriptions de l'AFE.

Il est chronologiquement impossible de soumettre à l'avis de l'AFE le décret relatif aux conseils consulaires. Celle-ci pourra utiliser ultérieurement son pouvoir d'auto-saisine.

Si l'élection se déroule en juin, cela posera problème : il faudra alors convoquer les élus en août puis en octobre.